Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Garde alternée (le « Service »), édité par Julien Bukowski, raison individuelle (Ch. d'Archessus 1, 2022 Bevaix (NE), Suisse), ci-après l'« Éditeur ».
Le Service est un outil d'organisation entre parents : il permet de tenir un calendrier de garde partagé, de proposer et d'accepter des changements, d'échanger des messages courts rattachés à un sujet, à un jour, à une proposition ou à un passage, de tenir un carnet de l'enfant (journal de famille, photos), d'y déposer des documents, de tenir le relevé des dépenses partagées, de dresser une liste de tâches, de consigner un journal et d'exporter ces informations.
Aucune facturation, aucun paiement entre parents. Le Service ne fait transiter, ne détient, ne transmet, n'encaisse et ne réclame aucun argent entre les parents : il n'enregistre ni IBAN, ni numéro de compte, ni moyen de paiement des parents ; il ne génère ni facture, ni bulletin de versement, ni rappel de paiement ; il n'envoie aucune relance, n'a aucun rôle d'encaissement, de recouvrement ni de preuve de paiement, et ne garantit le règlement d'aucune somme. Le relevé des dépenses partagées est un simple relevé tenu par les parents : un solde est un calcul fondé sur les dépenses reconnues par les deux parents, moins les règlements que le parent qui a reçu une somme choisit de noter. Les parents se règlent entre eux, en dehors du Service. Cette exclusion de tout encaissement est une condition du Service. Seul le prix de l'abonnement au Service lui-même (article 4) est payé à l'Éditeur ou, dans l'application Android, à Google.
Le Service n'est ni un document juridique, ni un service de médiation, ni un conseil juridique. Il ne remplace ni une convention ratifiée, ni une décision de justice, ni un médiateur. Il ne vérifie pas la conformité du calendrier avec une décision ou une convention existante.
Le journal et les exports reproduisent ce que les utilisateurs ont saisi, avec la date et l'auteur enregistrés par le Service. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude de ce qui a été saisi, ni qu'un journal ou un export sera admis ou retenu comme moyen de preuve : leur appréciation appartient à l'autorité ou au tribunal saisi.
2. Compte et foyer
- Un compte est créé avec une adresse email et un mot de passe. Vous devez être majeur et exercer l'autorité parentale ou la garde de l'enfant concerné, ou être invité à consulter le calendrier en tant que lecteur (enfant, proche ou professionnel), avec l'accord des deux parents lorsqu'ils sont deux.
- Un foyer regroupe un enfant ou plusieurs, deux parents et, au maximum, 10 lecteurs. Un compte peut appartenir à plusieurs foyers.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Prévenez-nous sans délai en cas d'usage non autorisé.
- Il n'existe aucun compte d'enfant par défaut : si les deux parents le décident, l'enfant peut recevoir un accès en lecture à son propre nom, sans aucun droit de modification.
- Un lien d'agenda (abonnement de votre agenda au calendrier) est un secret au porteur : toute personne qui le possède voit ce qu'il montre, sans compte ni mot de passe. Ne le partagez pas ; vous pouvez le supprimer ou en créer un nouveau en un clic.
- La création d'un compte n'entraîne l'envoi d'aucune nouvelle ni offre par email : ces envois exigent votre accord séparé, donné par une case facultative non cochée d'avance, que vous pouvez retirer à tout moment dans « Compte » (politique de confidentialité, article 3). L'essai et le service ne dépendent pas de ce choix.
3. Règle de l'accord à deux
Dès que deux parents sont présents dans un foyer, aucune modification du calendrier n'est appliquée sans l'accord de l'autre parent : un changement est une proposition, qui prend effet lorsque l'autre parent l'accepte. Une proposition sans réponse expire ; elle n'est alors pas appliquée. Les deux parents disposent des mêmes droits, quel que soit celui qui paie l'abonnement.
Un lecteur consulte ce que les parents lui ont ouvert et ne modifie rien. Lorsqu'ils sont deux, un accès en lecture ne s'ouvre qu'avec l'accord des deux parents ; chacun peut ensuite le retirer ou en réduire les droits seul. Un parent seul dans le foyer décide seul.
4. Abonnement
- Prix : 48 CHF par an, ou 5 CHF par mois, par foyer, quel que soit le nombre d'enfants. Ce sont des prix finaux, en francs suisses. Un abonnement couvre les deux parents et les lecteurs du foyer.
- TVA : Non assujetti à la TVA : les prix indiqués sont des prix finaux, aucune TVA n'est facturée.
- Essai : 7 jours gratuits, sans carte de paiement, au début de l'utilisation payante du Service. À la fin de l'essai sans abonnement, le foyer passe en lecture seule (article 7), sans aucun prélèvement.
- Phase gratuite : tant que la facturation n'est pas ouverte, le Service est gratuit. L'ouverture de la facturation est annoncée par email à chaque parent au moins 60 jours à l'avance.
- Paiement : selon l'endroit où vous vous abonnez. Sur le site, par le prestataire de paiement indiqué au moment de l'achat. Dans l'application Android installée depuis Google Play, par Google Play, avec les moyens de paiement de votre compte Google ; Google encaisse le paiement pour le compte de l'Éditeur, qui reste votre cocontractant. Le prix est le même, prix final sans TVA. Un seul abonnement par foyer, quel que soit le moyen. Le parent qui souscrit est le « payeur » ; il peut être remplacé à l'échéance par l'autre parent. Le paiement ne donne aucun droit supplémentaire sur le foyer.
- Renouvellement : l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique (un mois ou un an), au prix alors en vigueur, jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment avec effet à la fin de la période en cours (article 5). Un rappel est envoyé par email avant chaque renouvellement annuel. Pour un abonnement Google Play, le renouvellement et ses rappels sont gérés par Google Play.
- Recommandation : chaque foyer reçoit un lien personnel (« Recommander » dans l'application). Lorsqu'un nouveau foyer, inscrit avec ce lien, paie son abonnement pour la première fois (l'inscription seule ne suffit pas), le foyer qui l'a recommandé reçoit 90 jours offerts, cumulables, une seule fois par nouveau foyer : sa période gratuite est prolongée, ou son prochain prélèvement est repoussé de 90 jours (dans l'application Android, l'échéance Google Play est repoussée de la même durée). Rien n'est versé en argent. Si le premier paiement du foyer recommandé lui est remboursé en totalité, les 90 jours sont retirés ; un remboursement partiel ne retire rien. Ne comptent pas : l'autre parent ou un lecteur invité dans un foyer qui existe déjà, un compte existant qui crée un foyer supplémentaire, une adresse d'un membre de votre propre foyer. L'identité du foyer recommandé n'est jamais communiquée.
- Modification du prix : un changement de prix ne s'applique qu'à partir du renouvellement suivant et est annoncé par email au payeur au moins 30 jours avant ; le payeur peut résilier avant cette date sans frais.
Conclusion du contrat (étapes de la commande) :
- Vous choisissez la formule (mensuelle ou annuelle) dans « Compte, Abonnement ».
- La page de paiement sécurisée (celle du prestataire de paiement sur le site, Google Play dans l'application Android) affiche la formule, le prix total et la périodicité ; vous pouvez y corriger vos données ou revenir en arrière avant de valider.
- Le contrat est conclu lorsque vous confirmez le paiement. Une confirmation de la commande vous est envoyée sans délai par email, avec la formule, le prix et la date du prochain renouvellement. Pour un achat Google Play, la confirmation de commande est envoyée par Google.
Les présentes conditions et la politique de confidentialité, y compris le transfert de données décrit à l'article 13, sont acceptées lors de la création du compte, par une case obligatoire, non cochée d'avance, que vous cochez pour créer le compte (sans elle, l'inscription est impossible), puis de nouveau avant chaque paiement ; la date et la version acceptées sont enregistrées. Elles restent consultables à tout moment à l'adresse https://gardealternee.ch/cgu.
5. Résiliation et remboursement
Vous pouvez résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement » (abonnement pris sur le site) ou dans Google Play, rubrique « Abonnements » (abonnement pris dans l'application Android) ; l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Remboursement intégral sur simple demande dans les 30 jours suivant un paiement annuel, une fois par foyer. Le détail est dans la page Résiliation et remboursement.
6. Exports et droit d'accès
- Avec un abonnement actif : exports PDF, CSV et JSON du foyer, vue pour un médiateur ou une impression, sans limite.
- Pendant l'essai, sans abonnement et après la fin d'un abonnement : ces exports mis en forme ne sont pas disponibles. « Compte, Télécharger mes données (format brut) » reste disponible à tout moment et sans frais : il fournit, dans un fichier JSON (une ligne par élément, ordre chronologique, accompagné d'une explication des champs), les données que vous avez saisies dans l'application (compte, profil, préférences, réglages du calendrier, messages et propositions rédigés, événements et informations d'enfant renseignés, confirmations de passage), les périodes de vacances personnalisées des foyers dont vous êtes parent, les entrées du journal que vous avez créées, ainsi que les entrées du journal de famille, les dépenses, les tâches et les documents (titre, catégorie, empreinte et taille) que vous avez déposés, vos confirmations et vos liens d'agenda. Il ne contient ni calendrier calculé, ni document mis en forme.
- Vos droits légaux ne dépendent pas de l'abonnement. En plus de ce téléchargement, vous pouvez à tout moment, sans frais, demander à bonjour@gardealternee.ch l'accès à l'ensemble des données personnelles vous concernant que nous traitons, y compris celles saisies par l'autre parent ou un lecteur et les informations prévues par la loi (finalités, durée de conservation, destinataires, pays). Nous répondons en règle générale dans les 30 jours (art. 25 de la loi fédérale sur la protection des données, LPD). Pendant la lecture seule, tout le contenu du foyer reste par ailleurs consultable dans l'application (article 7).
7. Lecture seule
Lorsque l'essai se termine sans abonnement, que l'abonnement est résilié et que la période payée est écoulée, ou qu'un défaut de paiement n'est pas régularisé dans les 14 jours qui suivent, le foyer passe en lecture seule :
- vous pouvez tout consulter (calendrier, journal, passages, informations) et télécharger vos propres données au format brut ;
- vous ne pouvez plus créer de proposition, de message, d'événement, d'entrée de journal de famille, de document, de dépense ni de tâche, ni modifier le calendrier ;
- les rappels de passage sont maintenus 30 jours, puis arrêtés ; les notifications de sécurité sont maintenues ;
- rien n'est effacé : un parent peut réactiver l'abonnement en un clic, et toutes les fonctions reviennent.
Un foyer en lecture seule dont aucun parent ne se connecte pendant 24 mois est supprimé avec son journal, après un avertissement par email un mois avant, puis un délai de 30 jours. Tant qu'un parent se connecte, rien n'est supprimé.
8. Suppression
Un foyer peut compter plusieurs enfants. Un parent peut seul archiver un enfant (son historique reste consultable, sans rappels) et le restaurer ; la suppression définitive d'un enfant, avec toutes ses données, exige l'accord de l'autre parent lorsqu'ils sont deux. Vous pouvez supprimer votre compte, et les deux parents peuvent ensemble supprimer le foyer, à tout moment. La suppression d'un compte ne supprime pas les données communes du foyer (journal, messages, calendrier, dépenses reconnues, journal de famille, documents) : l'autre parent les conserve, l'auteur n'apparaissant plus que sous la mention « compte supprimé ». Vous pouvez demander à bonjour@gardealternee.ch l'effacement, dans les 30 jours, des entrées du journal de famille et des documents que vous avez déposés ; un message et une dépense reconnue par l'autre parent ne se retirent pas (article 11 et politique de confidentialité, articles 6 et 7). Si vous êtes parent d'un foyer qui compte un autre parent, vous devez d'abord quitter ce foyer (« Compte, Quitter ce foyer ») : le départ commence par le téléchargement de vos données (« Télécharger mes données », disponible quel que soit l'état de l'abonnement, essai et lecture seule compris). Après votre départ, le foyer reste 30 jours en lecture seule, pour vous comme pour le parent qui reste : chacun peut le consulter, personne ne peut le modifier, et les propositions en attente ne sont plus applicables. Au terme de ces 30 jours, vous n'y avez plus accès et le parent qui reste peut reprendre le foyer seul. Vous pouvez supprimer votre compte dès votre départ. Si vous êtes le seul parent d'un foyer, la suppression de votre compte entraîne la suppression de ce foyer et de son journal 30 jours plus tard. La suppression du foyer, décidée d'un commun accord, efface le foyer et son journal après un délai de 30 jours, pendant lequel vous pouvez télécharger vos données. Si vous quittez un foyer et souhaitez l'effacement de données vous concernant qui y restent, écrivez à bonjour@gardealternee.ch : nous examinons la demande en tenant compte des intérêts de l'autre parent. Voir la politique de confidentialité.
9. Disponibilité
Le Service est fourni avec le soin qu'on peut attendre d'un exploitant professionnel. Aucune disponibilité de 100 % n'est garantie : des interruptions de maintenance ou des pannes peuvent survenir. Les sauvegardes sont quotidiennes et chiffrées.
10. Responsabilité
L'Éditeur répond sans limitation des dommages qu'il cause intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. En cas de négligence légère, et dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, jusqu'à concurrence du montant payé pour l'abonnement au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable. Les dispositions impératives, notamment celles de la loi sur la protection des données, sont réservées. L'Éditeur n'est pas responsable des décisions prises par les parents, ni d'un oubli, d'un retard ou d'une erreur de saisie de l'un d'eux (y compris un montant, une part ou un solde de dépense), ni du règlement ou du non-règlement d'une somme entre les parents, ni du contenu des photos, textes et documents déposés, ni de la conformité du calendrier avec une décision de justice ou une convention.
11. Utilisation conforme et contenus déposés
Il est interdit d'utiliser le Service pour harceler, menacer ou contrôler l'autre parent, pour porter atteinte à la sécurité du Service, ou pour y déposer des contenus illicites. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'abus manifeste, après avertissement lorsque c'est possible, en laissant toujours le téléchargement des données accessible.
Contenus déposés (journal de famille, photos, documents, descriptions et justificatifs de dépenses, tâches, notes, messages) :
- vous garantissez avoir le droit de les déposer et de les partager avec l'autre parent et avec les lecteurs que les parents autorisent ; vous n'y faites pas figurer de tiers sans droit ; vous ne les utilisez pas pour nuire à l'autre parent ou à l'enfant. Avant le premier dépôt d'un document, vous le confirmez en cochant la case prévue ;
- n'y inscrivez que ce qui est nécessaire. Les informations de santé se saisissent dans la rubrique Santé, protégée par un consentement, et non dans un message, une note, une description ou un titre de document ;
- l'Éditeur ne consulte pas ces contenus. Il peut supprimer un contenu manifestement illicite, sur signalement ;
- une entrée du journal de famille ou un document n'est pas modifiable ; son auteur peut le retirer à tout moment, définitivement (texte et fichiers effacés) ; il disparaît des sauvegardes sous 30 jours ;
- une dépense se retire tant que l'autre parent ne l'a pas reconnue ; une fois reconnue, elle fait partie du compte des deux parents ;
- un message est définitif : il ne peut être ni modifié ni supprimé, par personne ; relisez avant d'envoyer.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles, y compris celles de l'enfant et, si vous les saisissez, ses informations de santé, est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Administration du serveur et transfert de données vers les États-Unis
Le serveur du Service est administré par l'Éditeur avec l'aide d'assistants d'intelligence artificielle (Claude, d'Anthropic PBC, États-Unis), qui peuvent techniquement accéder aux données hébergées sur ce serveur, y compris celles de votre foyer et de votre enfant.
Cet usage est limité à l'administration technique du serveur : maintenance, mises à jour et dépannage. Les assistants ne servent ni à gérer, ni à analyser, ni à exploiter vos données, et vos données ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles : le paramètre « Aider à améliorer Claude » est désactivé sur le compte de l'Éditeur (constat du 19 octobre 2026).
Anthropic PBC n'est pas certifiée selon le cadre de protection des données entre la Suisse et les États-Unis (Swiss-U.S. Data Privacy Framework), et aucune garantie contractuelle de protection des données n'est en place avec elle. Ce transfert repose donc sur votre consentement explicite (art. 17 al. 1 let. a LPD), donné lors de la création du compte. Vous pouvez le révoquer à tout moment en supprimant votre compte (article 8) ; la révocation vaut pour l'avenir, et les données communes du foyer que l'autre parent conserve restent sur le serveur. Détails : politique de confidentialité, articles 3 à 5.
14. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier ces conditions. Toute modification importante est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette date ; si la modification vous est défavorable, la part non utilisée d'un abonnement annuel payé d'avance vous est alors remboursée au prorata.
15. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez agir devant le tribunal de votre domicile ou devant celui du domicile de l'Éditeur, et l'Éditeur ne peut agir contre vous que devant le tribunal de votre domicile (art. 32 et 35 du code de procédure civile). Les règles impératives qui protègent le consommateur domicilié à l'étranger sont réservées. Pour les utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs, le for est au domicile de l'Éditeur, à La Grande Béroche (NE).
Contact
bonjour@gardealternee.ch · Ch. d'Archessus 1, 2022 Bevaix (NE), Suisse