Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026.
Cette politique décrit comment les données personnelles sont traitées dans le service Garde alternée, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à son ordonnance (OPDo).
1. Qui est responsable
Le responsable du traitement est Julien Bukowski, raison individuelle, Ch. d'Archessus 1, 2022 Bevaix (NE), Suisse, joignable à bonjour@gardealternee.ch. Il exploite le service Garde alternée. Il n'a pas désigné de conseiller à la protection des données.
2. Les données que nous traitons
- Les adultes : adresse email, nom ou prénom affiché, mot de passe (conservé uniquement sous forme d'empreinte irréversible, jamais en clair), appartenance à un ou plusieurs foyers, rôle (parent ou lecteur), droits accordés à un lecteur, et la langue de l'application que vous avez choisie (ou celle de votre navigateur à l'inscription), qui sert uniquement à afficher les écrans et à rédiger les emails et notifications que vous recevez.
- Les lecteurs : si vous êtes invité(e) en lecture, le type d'accès que les parents ont choisi (enfant, proche ou professionnel, avec la profession et un libellé libre de 40 caractères au plus, par exemple « grand-mère paternelle »), les droits ouverts, et, le cas échéant, les enfants auxquels votre accès est limité. Demande d'accord : avant qu'un lecteur soit invité, un parent saisit son nom et son adresse email dans une demande que l'autre parent voit ; ces deux données sont effacées dès que la demande est close (accord, refus, retrait, expiration au bout de 14 jours, départ d'un parent). Après un accord, l'adresse ne subsiste que dans l'invitation, à usage unique, valable 7 jours. Le journal du foyer ne reçoit jamais ce nom ni cette adresse : seulement le type, la profession et les droits.
- L'enfant : un prénom ou un surnom choisi par les parents, et son calendrier de présence chez chacun des parents. Un foyer peut compter plusieurs enfants : les parents choisissent si la garde est la même pour tous ou différente pour chacun. Un enfant retiré est archivé (son historique reste consultable, sans rappels) et peut être restauré ; sa suppression définitive, avec toutes ses données, est une décision distincte, qui exige l'accord de l'autre parent lorsqu'ils sont deux. L'enfant n'a pas de compte par défaut : si les deux parents le décident, il peut recevoir un accès en lecture, à son propre nom, sans aucun droit de modification.
- La vie du calendrier : propositions de changement, motif choisi dans une liste, note facultative de 280 caractères, réponses, messages courts (500 caractères au plus) rattachés à un sujet (école, santé, activités, organisation, vacances, autre), à un jour, à une proposition ou à un passage, lieux de passage (nom et adresse que vous saisissez), listes d'affaires à emporter, confirmations de passage, arrivée prévue, rendez-vous et événements de l'enfant (intitulé, type, date, lieu, note, et qui peut les voir ; un rendez-vous médical peut ainsi révéler une information de santé, n'y inscrivez que le nécessaire), rythme de garde appliqué (type, premier jour du cycle, parent qui commence, règle de vacances) et règle des jours fériés du foyer. Un message est définitif : il ne peut être ni modifié ni supprimé par personne, il disparaît avec le foyer.
- Les vacances : le calendrier officiel que le foyer suit, les périodes personnalisées que les parents saisissent et, si le foyer s'abonne à l'adresse d'un calendrier de vacances, cette adresse ainsi que la date et le résultat de la dernière synchronisation. Cette adresse est conservée tant que le calendrier existe, n'est montrée à personne sous sa forme complète (seul le nom du site apparaît) et est supprimée avec le calendrier ou le foyer. Nos serveurs lisent le fichier chaque jour à cette adresse ; aucune donnée personnelle n'est envoyée au site visité (seulement l'adresse IP de nos serveurs).
- Le journal du foyer : chaque modification est consignée avec la date, l'auteur et le contenu, sans pouvoir être modifiée ensuite.
- Les informations de l'enfant, facultatives : contacts utiles (par exemple un médecin ou une école), école, divers, et, si vous choisissez de les saisir, informations de santé : allergies, médicaments, traitements en cours, régime alimentaire, vaccinations, médecin ou pédiatre, dentiste, autres thérapeutes, caisse et numéro de police d'assurance maladie, contacts d'urgence, groupe sanguin (facultatif). Le numéro AVS est refusé par l'application. Ces rubriques contiennent aussi des données de tiers (nom et numéro de téléphone d'un thérapeute ou d'un contact d'urgence) : le parent qui les saisit veille à ne saisir que le nécessaire et à en informer la personne. Rien de tout cela n'est demandé pour utiliser le calendrier.
- Les signalements d'erreur sur les pages publiques « Vacances scolaires » : sur ces pages du site (jamais dans l'application), n'importe quel visiteur peut signaler une date fausse, sans compte. Nous enregistrons le calendrier, l'année et la période concernés (lus par le serveur, pas saisis), le texte écrit (1 000 caractères au plus), l'adresse email seulement si elle est donnée (facultative, utilisée uniquement pour répondre), la version du site et la date. Pour limiter les abus, l'adresse IP du visiteur sert de clé à un compteur d'envois effacé au bout d'une heure ; elle n'est pas enregistrée avec le signalement. Le signalement est transmis à l'Éditeur dans son tableau de suivi interne, jamais par email. Il est conservé 12 mois puis supprimé. N'y écrivez aucune information sur votre famille.
- Le journal de famille (le carnet de l'enfant, distinct du journal du foyer) : les entrées que les parents choisissent d'y déposer (jour, texte de 1 000 caractères au plus, 6 photos au plus, auteur, et si l'entrée est réservée aux parents ou ouverte aux lecteurs autorisés). Les photos sont ré-encodées par le serveur, qui en supprime toutes les métadonnées (localisation GPS, appareil) avant stockage ; elles sont chiffrées au repos et ne portent jamais d'adresse publique. Les photos d'un enfant sont déposées par ses parents, sous leur responsabilité.
- Les documents du foyer : un titre, une catégorie (convention, jugement, certificat médical, attestation, autre), une visibilité et un fichier (PDF, JPEG ou PNG, 10 Mo au plus) que les parents choisissent de déposer. Ces documents peuvent contenir des informations très sensibles sur les parents et l'enfant (décision de justice, certificat médical) : un certificat médical est traité comme une information de santé. Avant le premier dépôt, chaque parent coche une case distincte, jamais cochée d'avance : « Je confirme avoir le droit de partager ce document avec l'autre parent » ; la date et la version du texte sont enregistrées, vous pouvez retirer votre confirmation en un clic, et leur auteur peut toujours retirer les documents déjà déposés. Le contenu d'un document n'est jamais lu, analysé ni transformé par le service (un PDF est conservé tel quel) ; son titre et son contenu ne sortent jamais de l'application : ni email, ni notification, ni flux d'agenda.
- Les dépenses partagées : pour chaque dépense qu'un parent a avancée, la date, le montant en francs, la catégorie (santé, école, activités, habillement, garde, autre), l'enfant concerné ou le foyer, une description libre, la part de chaque parent, la réponse de l'autre parent (reconnue ou non retenue, avec son motif) et, facultativement, la photo d'un justificatif ; les règlements que le parent qui a reçu une somme choisit de noter ; la clé de répartition du foyer. Le service n'enregistre aucun numéro de compte, aucun IBAN, aucune adresse de paiement ni aucun moyen de paiement entre parents, ne génère aucune facture ni bulletin de versement et n'envoie aucune relance : il tient un relevé, rien de plus (CGU, article 1). Un justificatif de pédiatre est une information de santé ; les dépenses de catégorie santé sont traitées comme telles.
- Les tâches de l'enfant (module facultatif, désactivé par défaut) : l'intitulé (80 caractères au plus), la date, la fréquence, la personne concernée et l'état fait ou à faire. L'identifiant du parent qui a coché une tâche est conservé pour le fonctionnement mais n'est jamais affiché ni exporté. Une liste de tâches n'est pas une donnée de santé.
- Les liens d'agenda : si vous créez un lien d'abonnement (Google Agenda, Outlook, Apple Calendrier), nous gardons l'empreinte du lien (pas le lien lui-même), ce qu'il montre, le nom que vous lui donnez (40 caractères au plus), sa date de création, la date de sa dernière lecture et celle de sa suppression. Ni adresse IP, ni appareil. Le lien montre la garde, les passages (heure et lieu), les événements de l'enfant et les vacances, dans les limites de vos droits ; jamais de message, de note, d'information de santé (un rendez-vous médical y est réduit à « Rendez-vous médical »), de prénom d'enfant ni d'adresse email.
- La recommandation : chaque foyer reçoit un code personnel, qui compose son lien de recommandation. Si une personne s'inscrit par ce lien, nous enregistrons le code utilisé sur son compte et, si elle paie, la récompense accordée au foyer qui a recommandé (jours offerts, dates, montant du premier paiement et éventuel remboursement). Ni l'identité du nouveau foyer ni ses données ne sont montrées au foyer qui recommande.
- L'abonnement : identifiants Stripe (abonnement pris sur le site), ou jeton d'achat, numéro de commande et produit Google Play (abonnement pris dans l'application Android) ; état de l'abonnement, dates. Aucune donnée de carte ni de moyen de paiement n'est reçue ni conservée par nous.
- Votre acceptation des conditions générales : date et version des conditions acceptées, à la création du compte puis avant chaque paiement.
- Votre choix concernant les nouvelles et offres par email : accepté ou non, date de l'accord, version du texte accepté, date du retrait, date de votre dernière connexion.
- Vos retours : si vous signalez un problème ou proposez une idée depuis l'application (« Signaler un problème ou proposer une idée »), le texte que vous écrivez, le type (problème, amélioration, nouvelle fonctionnalité), la rubrique de l'application ouverte à ce moment-là, la version de l'application, la date et le lien avec votre compte. Rien d'autre n'est joint : ni votre calendrier, ni vos messages, ni les informations de votre enfant. N'écrivez dans ce texte ni information de santé, ni mot de passe. Votre adresse email n'est utilisée pour vous répondre que si vous cochez « Me recontacter ».
- Votre correspondance avec nous : les emails que vous envoyez à bonjour@gardealternee.ch.
- Données techniques : un cookie de session, un cookie de langue `gg_lang` (1 an, posé seulement après un choix explicite de langue), les journaux techniques du serveur (adresse IP, date, page demandée) conservés par l'hébergeur et l'infrastructure, la preuve d'envoi des emails (adresse sous forme hachée, sans contenu) ; si vous activez les notifications sur un appareil, l'identifiant d'abonnement fourni par le navigateur et le nom du navigateur (« user-agent », 200 caractères au plus), effacés quand vous les désactivez.
Certaines de ces données ne sont pas fournies par la personne qu'elles concernent : un parent saisit des données sur l'enfant, sur l'autre parent (par exemple dans un message ou une proposition) ou sur une personne de contact. Cette politique vaut information de toutes ces personnes ; le parent qui saisit les données d'un tiers veille à ne saisir que ce qui est nécessaire.
Les informations de santé sont des données sensibles au sens de l'art. 5 let. c LPD. Elles sont fermées par défaut aux lecteurs et ne sont enregistrées que si vous les saisissez vous-même, dans une rubrique « Santé » facultative, signalée comme telle (« à ne renseigner que si c'est utile »). Avant toute saisie, chaque parent donne son consentement exprès en cochant, dans cette rubrique, une case distincte qui n'est jamais cochée d'avance ; tant qu'elle ne l'est pas, les champs de santé restent fermés. Le texte de cette case précise que les informations sont visibles de l'autre parent et des lecteurs à qui les deux parents ont ouvert l'accès (ou, pour un parent seul dans le foyer, à qui il l'a ouvert) ; lorsque ce texte change, la version change et chaque parent doit cocher de nouveau la case pour saisir de nouvelles informations (effacer reste toujours possible). La date de votre accord et la version du texte accepté sont enregistrées et figurent dans votre export personnel. Vous pouvez retirer votre accord à tout moment en décochant la case : plus aucune information de santé ne peut alors être saisie ou modifiée par vous, et celles déjà saisies restent effaçables à tout moment. Le journal du foyer note seulement qu'une information de santé a été remplie, modifiée ou effacée, jamais sa valeur.
3. Pourquoi nous traitons ces données
- Fournir le service (calendrier, rythmes, propositions, messages, passages, rendez-vous, journal, exports) : exécution du contrat conclu avec vous.
- Tenir le journal de famille, les documents, les dépenses et les tâches que les parents choisissent de déposer : exécution du contrat (tenue du carnet, du relevé ou de la liste demandée par les parents). Le contenu est déposé sous la responsabilité du parent qui le dépose, y compris à l'égard des droits des tiers ; les informations de santé qu'il contient relèvent du consentement exprès décrit à l'article 2. Les photos et textes déposés ne sont jamais utilisés à une autre fin que de les afficher aux personnes autorisées.
- Corriger les pages « Vacances scolaires » à partir des signalements reçus : intérêt prépondérant de l'Éditeur à publier des dates exactes (art. 31 al. 1 LPD) ; l'adresse email éventuelle n'est utilisée que pour répondre à ce signalement.
- Afficher le calendrier dans votre propre agenda (lien d'agenda) : exécution du service que vous demandez.
- Gérer la recommandation : exécution du contrat (récompense promise) et intérêt prépondérant de l'Éditeur à éviter les abus.
- Gérer l'abonnement et la facturation : exécution du contrat et obligation légale de conserver les pièces comptables.
- Assurer la sécurité du service (connexion, limitation des essais de mot de passe, journaux techniques, détection d'abus) : intérêt prépondérant de l'Éditeur et des utilisateurs.
- Envoyer des emails liés à votre foyer (vérification d'adresse, invitation, notifications que vous avez choisies, sécurité du compte) : exécution du contrat ; les notifications de sécurité ne peuvent pas être désactivées.
- Répondre à vos demandes adressées à bonjour@gardealternee.ch.
- Corriger les erreurs et améliorer le service à partir de vos retours : intérêt prépondérant de l'Éditeur (art. 31 al. 1 LPD). Chaque retour est aussi transmis par email à bonjour@gardealternee.ch. Votre adresse n'y figure que si vous avez coché « Me recontacter ». Le nombre de retours est limité à 5 par compte et par jour, pour éviter les abus.
- Vous envoyer des nouvelles et des offres de Garde alternée par email : uniquement si vous l'avez accepté, en cochant la case prévue à cet effet lors de la création du compte ou dans « Compte, Nouvelles et offres par email » (consentement préalable, art. 3 al. 1 let. o de la loi contre la concurrence déloyale). Cette case n'est pas cochée d'avance, elle est distincte de l'acceptation des conditions d'utilisation, et le service, essai compris, ne dépend pas de votre choix. Vous pouvez retirer votre accord à tout moment, en un clic, dans « Compte », ou par le lien de désinscription présent dans chaque email. Seuls votre adresse email et la date de votre accord sont transmis à l'outil d'envoi ; les données de votre foyer, de votre enfant et vos messages ne le sont jamais.
- Notifications sur l'appareil (« push ») : uniquement si vous les activez ; leur contenu est neutre (un titre et un lien), jamais le texte d'un message ou d'une note.
- Informations de santé de l'enfant : uniquement si vous les saisissez vous-même, en qualité de représentant légal de l'enfant, dans la rubrique facultative prévue, après avoir coché la case de consentement de cette rubrique (voir article 2). Si l'enfant est capable de discernement, recueillez son avis avant de saisir des informations sur sa santé. Vous pouvez retirer votre consentement et supprimer ces informations à tout moment (article 7).
Le service n'affiche aucune publicité ; nous ne pratiquons aucun profilage, aucune décision individuelle automatisée et nous ne vendons ni ne louons aucune donnée. Le fonctionnement du service lui-même ne fait appel à aucune intelligence artificielle : les textes que vous écrivez et les informations sur votre enfant ne sont envoyés à aucun service d'intelligence artificielle pour être traités.
Administration du serveur avec l'aide d'assistants d'intelligence artificielle. Le serveur est administré par l'Éditeur avec l'aide d'assistants d'intelligence artificielle (Claude, d'Anthropic PBC, États-Unis), qui peuvent techniquement accéder aux données hébergées sur ce serveur. Cette utilisation a pour seul objectif l'administration technique du serveur (maintenance, mises à jour, dépannage). Elle ne sert pas à gérer, analyser ou exploiter les données des utilisateurs : vos données ne sont ni lues à d'autres fins, ni exploitées, ni utilisées pour entraîner des modèles (le paramètre « Aider à améliorer Claude » est désactivé sur le compte de l'Éditeur, constat du 19 octobre 2026). Base : votre consentement explicite au transfert de données vers les États-Unis, donné lors de la création du compte (article 5 et CGU art. 13).
4. Qui reçoit vos données
| Rôle | Prestataire | Pays |
|---|---|---|
| Hébergement du serveur et de la base | Hostinger | France (Paris) |
| Paiement des abonnements | Stripe Payments Europe, Limited, et la société américaine du groupe Stripe, LLC | Irlande, États-Unis |
| Paiement des abonnements pris dans l'application Android | Google (Google Commerce Limited et Google LLC) | Irlande, États-Unis |
| Envoi des emails du service et boîte de contact | Microsoft 365 (Microsoft Corporation) | Europe (stockage, région EU du locataire) ; États-Unis (Microsoft Corporation, certifiée Swiss-U.S. Data Privacy Framework) |
| Copie de secours des sauvegardes hors du serveur, chiffrées avant l'envoi (le prestataire ne peut pas les lire), conservée 30 jours | Microsoft 365 (Microsoft Corporation), espace de stockage OneDrive de l'Éditeur | Europe (stockage, région EU du locataire) ; États-Unis (Microsoft Corporation, certifiée Swiss-U.S. Data Privacy Framework) |
| Notifications « push », si vous les activez | le service de notification de votre navigateur (Google, Apple ou Mozilla) | principalement États-Unis |
| Affichage du calendrier dans votre agenda, si vous créez un lien d'agenda (article 7) | le service d'agenda que vous choisissez (Google, Microsoft, Apple…), qui agit sous ses propres conditions et non pour nous | principalement États-Unis, selon le service |
| Assistance à l'administration technique du serveur (article 3) | Anthropic PBC (assistants Claude) | États-Unis |
| Envoi des nouvelles et offres par email, si vous l'avez accepté | Mautic, logiciel auto-hébergé sur le même serveur que le service et exploité par l'Éditeur | France |
Google encaisse les paiements faits dans l'application Android selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité ; il nous transmet seulement l'état de l'abonnement.
L'hébergeur et le fournisseur d'emails agissent comme sous-traitants, sur la base de leurs conditions de traitement des données. Anthropic fournit les assistants selon ses propres conditions d'utilisation, sans contrat de traitement des données conclu avec l'Éditeur (article 5). Stripe agit comme sous-traitant pour l'encaissement et, pour ses propres obligations (prévention de la fraude, obligations réglementaires), comme responsable indépendant selon sa propre politique de confidentialité ; il en va de même de TWINT si vous payez par ce moyen.
Au sein du foyer, ce qu'un parent saisit est visible de l'autre parent ; un lecteur voit seulement ce que les deux parents lui ont ouvert, lorsqu'ils sont deux (article 7). Par défaut, un lecteur voit les passages, les rappels, les événements et les contacts de l'enfant ; la santé, l'école, le journal de famille (entrées ouvertes aux lecteurs), les dépenses et les tâches restent fermés tant que les deux parents ne les ont pas ouverts ; les messages et les documents (entrées ouvertes aux lecteurs) ne peuvent être ouverts qu'à un lecteur professionnel (médiateur, psychologue, santé), en lecture seule. Les dépenses de catégorie santé et les certificats médicaux exigent en plus le droit « informations de santé ». Un lecteur ne voit jamais les propositions, le journal du foyer ni les exports.
Pays depuis lequel l'administration technique du serveur est effectuée : Suisse.
5. Transferts à l'étranger
Les données sont hébergées en France. Le Conseil fédéral reconnaît à la France et aux autres États de l'Union européenne un niveau de protection adéquat (art. 16 al. 1 LPD et annexe 1 OPDo) : aucune garantie supplémentaire n'est nécessaire.
Des données peuvent être communiquées aux États-Unis (Stripe, LLC ; Google LLC, pour les abonnements pris dans l'application Android ; Microsoft Corporation ; Anthropic PBC ; services de notification des navigateurs). Depuis le 15 septembre 2024, le Conseil fédéral reconnaît un niveau de protection adéquat aux entreprises américaines certifiées selon le cadre de protection des données entre la Suisse et les États-Unis (Swiss-U.S. Data Privacy Framework, annexe 1 OPDo). Stripe, LLC, Google LLC et Microsoft Corporation figurent sur la liste officielle des organisations certifiées selon ce cadre (dataprivacyframework.gov) ; à défaut, des clauses contractuelles types reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) s'appliquent (art. 16 al. 2 let. d LPD). Pour les notifications « push », le transfert est en outre en relation directe avec l'exécution du contrat (art. 17 al. 1 let. b LPD) et leur contenu est neutre. Quand vous vous abonnez à un lien d'agenda, le service d'agenda que vous avez choisi lit ce lien et en copie le contenu dans son propre service, sous ses propres conditions : ce contenu ne comprend ni message, ni note, ni information de santé. Vous pouvez supprimer le lien à tout moment ; le service d'agenda ne recevra plus rien, mais il peut garder ce qu'il a déjà copié jusqu'à ce que vous retiriez l'abonnement de votre agenda.
Anthropic PBC ne figure pas sur la liste officielle des organisations certifiées selon le Swiss-U.S. Data Privacy Framework (vérification du 19 octobre 2026), et aucune garantie contractuelle (clauses contractuelles types ou autre) n'est en place avec elle. La communication aux États-Unis des données auxquelles ses assistants peuvent accéder lors de l'administration du serveur repose donc sur votre consentement explicite (art. 17 al. 1 let. a LPD), donné lors de la création du compte, après information sur ce transfert et sur l'absence de garantie (CGU art. 13). Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment en supprimant votre compte ; la révocation vaut pour l'avenir, et les données communes du foyer que l'autre parent conserve restent sur le serveur.
6. Combien de temps nous conservons les données
- Foyer actif : tant que le foyer existe. Les sauvegardes quotidiennes chiffrées, et leur copie chiffrée hors du serveur, sont conservées 30 jours ; une suppression disparaît donc des sauvegardes au plus tard 30 jours plus tard. Les fichiers (photos du journal de famille, justificatifs de dépenses, documents) sont sauvegardés chiffrés sur le serveur uniquement, 30 jours, et ne sont pas copiés hors du serveur.
- Journal de famille et documents : jusqu'à ce que leur auteur les retire (texte, photos et fichiers sont alors effacés du disque ; seule une trace sans contenu reste au journal du foyer) ou jusqu'à la suppression du foyer. L'entrée d'un parent qui supprime son compte reste au foyer, son auteur n'apparaissant plus que sous la mention « compte supprimé » ; sur demande à bonjour@gardealternee.ch avant ou après votre départ, nous effaçons dans les 30 jours les entrées du journal de famille et les documents que vous avez déposés, sous réserve de ce que le journal du foyer conserve de façon immuable (sans contenu).
- Dépenses : l'auteur peut retirer une dépense, avec son justificatif, tant que l'autre parent ne l'a pas reconnue. Une fois reconnue, elle fait partie du compte des deux parents et ne se retire plus : elle disparaît avec le foyer, ou sur demande écrite conjointe des deux parents. Si son auteur supprime son compte, elle reste au relevé sous la mention « compte supprimé ».
- Tâches : conservées jusqu'à la suppression du foyer, y compris quand le module est désactivé (elles réapparaissent à la réactivation) ; elles sont effacées sur simple demande à bonjour@gardealternee.ch.
- Signalements d'erreur « Vacances scolaires » : 12 mois, puis suppression automatique ; effacés plus tôt sur simple demande à bonjour@gardealternee.ch.
- Demandes d'accord pour un lecteur : nom et adresse effacés dès la clôture de la demande, au plus tard 14 jours.
- Liens d'agenda : jusqu'à leur suppression, au départ du foyer ou à la suppression du compte (le lien est alors révoqué).
- Suppression de compte : le compte est rendu inutilisable immédiatement ; l'adresse email est effacée de l'application. Les données communes du foyer restent chez l'autre parent. Si le foyer compte un autre parent, il faut d'abord le quitter ; le téléchargement de vos données est proposé au même moment, dans tous les cas (essai et lecture seule compris). Le foyer reste ensuite 30 jours en lecture seule, y compris pour le parent qui reste, puis vous n'y avez plus accès. Seul parent d'un foyer : la suppression du compte entraîne celle du foyer et de son journal 30 jours plus tard. Les pièces comptables liées à un paiement sont conservées comme indiqué ci-dessous. Votre nom reste visible chez l'autre parent dans les avis que l'application lui a déjà adressés (par exemple « X a fait une proposition ») et dans le journal du foyer : ces avis et ce journal font partie de ses données et de l'historique commun (section 7).
- Suppression du foyer (par accord des deux parents) : après 30 jours, le foyer, ses enfants, son calendrier, ses messages et son journal sont effacés.
- Foyer en lecture seule (abonnement terminé) : conservé tant qu'un parent se connecte ; sans aucune connexion pendant 24 mois, avertissement un mois avant, puis suppression planifiée.
- Facturation : les pièces comptables (nom et adresse email du payeur, montant, date) sont conservées 10 ans à compter de la fin de l'exercice (art. 958f du code des obligations), chez Stripe et dans la comptabilité de l'Éditeur, même après la suppression du compte.
- Retours : conservés 2 ans, puis supprimés ; supprimés aussitôt avec votre compte. Ils figurent dans votre téléchargement de données.
- Correspondance : les emails reçus sur bonjour@gardealternee.ch sont conservés 2 ans, puis supprimés.
- Journaux techniques : limités par leur taille, au plus 3 fichiers de 10 Mo par conteneur ; les plus anciens sont effacés au fur et à mesure. Le reverse proxy ne tient pas de journal des accès (seulement les erreurs).
- Nouvelles et offres par email : votre accord vaut jusqu'à son retrait, ou jusqu'à 2 ans sans aucune activité de votre compte ; vous ne recevez alors plus ces emails. La date de l'accord et celle du retrait sont conservées avec le compte, comme preuve.
- Sessions : 30 jours d'inactivité au plus.
7. L'autre parent et les données communes
Un foyer est partagé par deux parents. Ce que l'un saisit dans le calendrier, les propositions, les messages, les dépenses, les documents, le journal de famille, les tâches et le journal du foyer est visible de l'autre (sauf les entrées du journal de famille et les documents qu'un parent réserve aux parents, qui restent visibles des deux parents) et appartient au foyer. Si l'un des parents quitte le foyer ou supprime son compte, l'autre conserve ces données communes, y compris le journal, sous réserve des demandes d'effacement prévues à l'article 6.
Le journal est conçu pour ne pas pouvoir être modifié : cela protège chacun des parents contre une réécriture de l'historique. Les informations de santé font exception : le journal indique qu'une information de santé a été ajoutée, modifiée ou supprimée, par qui et quand, mais n'en conserve pas la valeur. Lorsque vous supprimez une information de santé, elle disparaît donc de l'application, sans rester dans le journal ; elle disparaît des sauvegardes au plus tard 30 jours plus tard.
Si vous quittez un foyer et demandez l'effacement de données vous concernant qui y restent, nous examinons la demande en tenant compte de l'intérêt de l'autre parent à conserver l'historique commun. Un message étant définitif, il ne peut pas être effacé à la demande d'un seul parent, même par l'Éditeur : si un message concerne un tiers ou révèle une information de santé, écrivez à bonjour@gardealternee.ch, nous pesons les intérêts en présence ; la suppression du foyer, décidée par les deux parents, l'efface dans tous les cas. N'écrivez pas de détail médical dans un message : la rubrique Santé, protégée par le consentement, existe pour cela.
Lecteurs. Un accès en lecture ne s'ouvre qu'avec l'accord des deux parents lorsqu'ils sont deux ; un parent seul décide seul. Un parent peut retirer un accès ou en réduire les droits seul, à tout moment. À l'arrivée d'un second parent, les lecteurs existants restent, il en est prévenu et peut les retirer seul.
Photos, documents et textes déposés. Le parent qui dépose un contenu garantit avoir le droit de le partager (CGU, article 11). L'Éditeur ne le consulte pas ; il peut en supprimer un qui est manifestement illicite, sur signalement.
8. Vos droits
Vous avez le droit d'obtenir l'accès à vos données, de les faire rectifier, de les recevoir dans un format électronique courant, de les faire effacer, de vous opposer à un traitement et de retirer votre consentement (art. 25 à 32 LPD). Ces droits ne dépendent pas de l'abonnement et s'exercent gratuitement.
- Téléchargement en libre-service : « Compte, Télécharger mes données (format brut) », à tout moment, sans frais, avec ou sans abonnement. Il contient les données que vous avez saisies, y compris votre choix concernant les nouvelles et offres par email, les réglages du calendrier, les périodes de vacances personnalisées des foyers dont vous êtes parent, les entrées du journal du foyer que vous avez créées, ainsi que les entrées du journal de famille, les dépenses, les tâches et les documents (titre, catégorie, empreinte et taille) que vous avez déposés, vos confirmations (santé, partage de documents) et vos liens d'agenda, dans un fichier JSON accompagné d'une explication de chaque champ. Avec un abonnement actif, ce fichier contient en plus les avis que l'application vous a adressés. Les exports PDF, CSV et JSON du foyer sont, eux, inclus dans l'abonnement.
- Accès complet : sur demande à bonjour@gardealternee.ch, vous recevez gratuitement l'ensemble des données personnelles vous concernant que nous traitons, y compris celles saisies par d'autres utilisateurs du foyer, avec les informations prévues à l'art. 25 al. 2 LPD. Nous pouvons vous demander de prouver votre identité.
- Rectification en libre-service : « Compte, Mon nom et mon adresse ». Un changement de nom est inscrit au journal des foyers dont vous êtes membre (l'ancien et le nouveau nom, visibles de l'autre parent) ; un changement d'adresse est confirmé par un lien envoyé à la nouvelle adresse, et l'ancienne en est avertie.
- Suppression : « Compte, Supprimer mon compte » et « Compte, Supprimer le foyer ».
- Délai : nous répondons dans les 30 jours ; si ce délai ne peut être tenu, nous vous indiquons dans ce même délai quand vous recevrez la réponse.
Les droits concernant les données de l'enfant sont exercés par ses représentants légaux ; un enfant capable de discernement peut les exercer lui-même.
9. Sécurité
Connexion chiffrée (HTTPS), mots de passe conservés sous forme d'empreinte, limitation des essais de connexion, séparation stricte des foyers, sauvegardes chiffrées, journal de foyer chaîné par empreinte. En cas de violation de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque élevé pour votre personnalité ou vos droits fondamentaux, nous l'annonçons dans les meilleurs délais au PFPDT et nous vous en informons lorsque c'est nécessaire à votre protection (art. 24 LPD). Voir aussi la page Sécurité et données.
10. Cookies et stockage local
Le service utilise deux cookies, strictement nécessaires : le premier maintient votre session ; le second, `gg_lang` (1 an), mémorise la langue que vous avez choisie, pour afficher les pages publiques dans cette langue. Il n'est posé qu'après un choix explicite, ne contient rien d'autre et ne sert à aucun suivi. Il n'y a aucun cookie de suivi, aucun outil de mesure d'audience et aucune publicité. Vous pouvez refuser ou effacer ce cookie dans les réglages de votre navigateur, mais la connexion au service ne fonctionnera alors plus (art. 45c de la loi sur les télécommunications). Les polices de caractères sont servies depuis notre propre serveur. Pour fonctionner sans connexion, l'application garde sur votre appareil une copie de ce que vous avez consulté en dernier : calendrier, passages, rendez-vous, informations de l'enfant (santé comprise si vous y avez accès), propositions, messages et sujets, texte du journal de famille, dépenses (descriptions comprises), tâches et titres des documents. Elle ne garde ni les photos, ni les justificatifs, ni les fichiers des documents. Cette copie est propre à votre compte et effacée à votre déconnexion. Si un appareil resté connecté vous échappe, déconnectez-le depuis un autre appareil ou changez votre mot de passe. L'application Android installée depuis Google Play est le même service que le site, affiché dans un habillage Android : les données traitées sont celles décrites dans cette politique.
11. Mineurs
Le service s'adresse aux adultes. Aucun compte n'est ouvert pour un enfant ; seul un prénom ou un surnom choisi par les parents est saisi, ainsi que les informations facultatives décrites à l'article 2 (dont, si les parents le déposent, des photos et des documents). Si les deux parents le décident, l'enfant peut recevoir un accès en lecture à son propre nom, sans aucun droit de modification. Les photos et documents concernant l'enfant sont déposés par ses représentants légaux, qui veillent à son intérêt et recueillent son avis lorsqu'il est capable de discernement.
12. Réclamation
Vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, Berne, www.edoeb.admin.ch).
13. Modifications
Cette politique peut évoluer. Toute modification importante est annoncée par email avant son entrée en vigueur.